Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est exigé pour :

• la construction d'une maison individuelle ou ses annexes ;
• l'agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes ;
• l'aménagement de l'habitation tout ou partie d'une construction existante ;
• les démolitions.

 

Permis de construire ou d'aménager est exigé pour

• un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement....) ;
• une nouvelle construction ;
• des travaux sur une construction existante ;
• des projets d'aménagement ou de construction comprenant des démolitions.

 

Déclaration préalable avec ou sans démolition est exigée pour

• un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement....) de faible importance soumis à simple déclaration;
• des travaux ou un changement de destination soumis à simple déclaration ;
• des démolitions.

 

Permis de démolir est exigé pour

• une démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir

 

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui informe :

• sur la constructibilité d'un terrain (certificat d'urbanisme de simple information) ;
• sur la possibilité de réaliser une opération déterminée (certificat d'urbanisme d'information détaillée).

Vous retrouverez tous ces documents sur le site : https://www.service-public.fr/

 

Guingamp-Paimpol Agglomération lance la dématérialisation des demandes d’urbanisme sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le Guichet Numérique des Autorisations d’urbanisme (GNAU).

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier.

Comment faire ?

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier.

Pour cela, rendez-vous sur https://gnau.megalis.bretagne.bzh/gpa/gnau/#/  pour :

- Créer un compte,

- Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…),

- Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,

- Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,

- Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. La Commune sera alors informée du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement par mail.  

Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier. Vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.

À NOTER : Il est toujours possible de transmettre en format papier votre dossier en Mairie.

Pour les professionnels :

Un espace GNAU plus adapté est disponible. Pour se créer un compte, il faut effectuer une demande auprès de l’agglomération à l’adresse suivante, instructionads@guingamp-paimpol.bzh

et en y joignant le formulaire suivant : https://www.sig.guingamp-paimpol-agglo.bzh/documents/public/urbanisme/gnau/GPA_FormulaireDemandeCompteEPRO.doc

Une consultation libre du Système d'Informations Géographique est accessible via https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/logement-transport/sig/ le mode simplifié permet d'accéder aux cartes : des chemins de randonnées, d'urbanisme et de localisation des cimetières de l'ensemble des communes de Pays tout en zoomant sur SAINT-AGATHON; le mode avancé donne accès aux cadastres des communes et notamment à celui de SAINT-AGATHON.